Information du Parc Naturel Régional du Gâtinais français:

Les conseillers France Rénov’ du Parc du Gâtinais français rencontrent de plus en plus régulièrement des pratiques trompeuses dans le domaine de la rénovation énergétique. En effet, certaines entreprises indiquent être mandatées par des organismes publics, dans le but de démarcher des particuliers.

Outre le caractère illégal de ces pratiques, ces entreprises peu scrupuleuses se livrent également à des fraudes en matière de subventions pour les économies d'énergie.

Il est essentiel d'informer les habitants sur ces pratiques afin de prévenir davantage de fraudes. Ces agissements pourraient nuire aux projets de rénovation énergétique légitimes et porter préjudice aux artisans honnêtes et vertueux. 

Afin de vous aider dans cette démarche, veuillez trouver ci-joint une note répertoriant les fraudes les plus courantes en matière de rénovation énergétique, ainsi que les organismes compétents à solliciter en cas de litige.

 

SOYEZ VIGILANT !

Les administrations ne démarchent jamais pour les travaux et aucune entreprise ne peut se prétendre mandatée par l'Agence nationale de l’Habitat ou un organisme public.

Vous pouvez contacter le Conseiller France Rénov’ en prenant rendez-vous au 01 64 98 11 79

IL EXISTE TROIS TYPES DE DÉMARCHAGE :

1.    Démarchage téléphonique :

Il est interdit par la loi. Ne divulguez jamais d'informations personnelles lors de ces appels.

2.    Démarchage sur Internet :

Il est recommandé de ne pas laisser ses coordonnées personnelles, identifiants fiscaux, sur des sites de rénovation (hors demande d’aides), afin d’éviter une utilisation frauduleuse de ces informations.

 3.    Démarchage à domicile :

Il est conseillé de ne rien signer lors de la première visite, prenez le temps de comparer plusieurs devis, et de consulter la liste des artisans locaux et certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) via l’Annuaire des professionnels RGE | France Rénov' (france-renov.gouv.fr).
Veillez bien à ce que le délai de rétractation de 15 jours soit mentionné sur les documents.
Ne partagez pas d'informations personnelles avec les démarcheurs si vous n’avez pas la certitude de leur légitimité (penser à vérifier le n° SIRET et la mention RGE via l’annuaire des professionnels RGE).
Restez également méfiants face à des pratiques courantes telles que des devis ou des factures non conformes, des crédits cachés, (lisez avant de signer).
En cas de doute, votre conseiller France Rénov’ peut vous aider dans la compréhension de l’offre de travaux qui vous est faite.

VERS QUI SE TOURNER EN CAS DE LITIGE ?
En cas de litige, différents organismes peuvent être sollicités pour vous apporter de l'aide et résoudre les problèmes rencontrés :

  •  La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), enquête sur les infractions et assure la protection des consommateurs ;
  • La DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations), fournit des informations et une assistance aux consommateurs ;
  • Les associations de protection des consommateurs ;
  • Les médiateurs de la consommation ;
  • Le site https://signal.conso.gouv.fr/pour signaler un problème avec une entreprise ;
  • Contacter la Maison du droit la plus proche de chez vous ;
  • Le service de conseil juridique proposé par, votre banque, votre mutuelle ou votre comité d’entreprise si vous en bénéficier.

Il est essentiel d’être sensibilisé et informé sur les démarches administratives et juridiques liées aux travaux de rénovation énergétique, afin d’avoir les ressources nécessaires pour se protéger contre les fraudes.

Restez vigilants et connaissez vos droits, pour éviter les pièges.