Communiqué de presse du ministère de l'Intérieur.
20 décembre 2012
A partir du 1er janvier 2013, les mineurs voulant sortir du territoire national n'auront plus besoin d'une autorisation de sortie du territoire. Les autorisations de sortie du territoire, individuelles délivrées par les mairies, ou collectives délivrées par les préfectures, ne seront plus nécessaires pour quitter la France.
Un mineur français se déplaçant seul pourra voyager dans l'Union européenne avec un titre d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport). Pour les pays hors Union européenne, un passeport reste, dans la plupart des cas, obligatoire.
Certains pays de destination imposent parfois des modalités spécifiques supplémentaires telles qu'un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique « conseils aux voyageurs ».
Parallèlement, un dispositif renforcé permet d'assurer la protection des mineurs par une procédure judiciaire et une procédure administrative réservée aux cas d'urgence :
- Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée par le juge des affaires familiales (JAF) ou le juge des enfants. Lorsqu'elle est prononcée par le JAF, elle peut être levée temporairement par les parents (pour un voyage scolaire par exemple ou pour un voyage accompagné par l'un des parents) et leur autorisation est recueillie par la police ou la gendarmerie nationale.
- En cas d'urgence et face à un risque avéré, l'un des parents peut s'opposer à la sortie du territoire de son enfant mineur. A cette fin, il peut présenter une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire en s'adressant à la préfecture (ou, en dehors des heures ouvrables, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie). Sa demande est examinée par le préfet qui peut décider de son application immédiate pour une durée maximum de quinze jours. Si le parent n'avait pas saisi la justice auparavant pour obtenir une IST, le préfet qui a accordé l'OST saisit le procureur de la République aux fins d'engager la procédure judiciaire.
Plus d'information :
www.interieur.gouv.fr
www.diplomatie.gouv.fr
